arbitrage

commencez une procédure d'arbitrage

Vous pouvez recourir à l’arbitrage pour résoudre votre contentieux avant d’avoir recours aux juridictions de 1er degré ( tribunal de premiere instance) .

Ceci vous permettrais d’éviter les frais de procédures judiciaire , d’expertise , d’huissier de justice et d’avocat qui s’eleve  à pas moins de 2000 dhs pour le moindre litige.

Cela décourage plusieurs  personne à faire valoir leur droit surtout si le montant du litige est dérisoire. 

vous devez avoir l’accord de votre adversaire pour le règlement du litige par voie arbitrale  (ou à defaut initier une requete de médiation).

ensuite envoyer une demande en ligne ou par email a support@feedlex.com en mentionnant la partie défenderesse , vous allez tous les deux reçevoir un numéro de suivi et vous serez contacté par nos conseiller pour initier les mesures d’instance pour enfin aboutir à un accord amiable dans le cadre de la reconciliation ou le cas écheant d’une desicion d’arbitrage.

 

La decision d’arbitrage s’impose aux parties et s’éxecute dés l’accomplissement de la procédure de l’exéquatur par le tribunal du 1ere instance.