champs d’application:
- I – les revenus professionnels ;
- II – les revenus provenant des exploitations agricoles ;
- III – les revenus salariaux et assimilés (salaires , primes);
- ||||- les revenus et profits fonciers (loyers ) ;
- III III -les revenus et profits de capitaux mobiliers (cession d’actions ou titre négociables).
térritorialité :
- les personnes physiques domicilié au maroc pour l’ensemble de leurs revenus et profits quelqu’en soit la source
- les personnes physiques non-domicilié au maroc pour l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;
- la domicilation est établie lorsque la durée continue ou discontinue des séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours
baréme et taux d’imposition :
baréme progressif pour les revenus salarieux et professionels (I et III)
| “Tranches de revenu mensuel (SBI)” | Taux (%) | Somme à déduire en DH | |
|---|---|---|---|
| 0 | 2500 | 0 | – |
| 2500 | 4166.67 | 10 | 250 |
| 4166.67 | 5000 | 20 | 666.67 |
| 5000 | 6666.67 | 30 | 1166.67 |
| 6666.67 | 15000 | 34 | 1433.33 |
| 15000.01 | 38 | 2033.33 |
taux spécifique :
10%
- TVA pour les personnes non-résidentes
- revenus fonciers inférieurs a 120 000 dhs par an
- revenu professionels pour le régime CPU (contribution professionel unique)
15%
- profits des cessions d’actions
- rachats ou retrait d’un plan d’epargne avant la dureé de 5 ans
- revenus bruts des capitaux étrangers
- revenus fonciers dépassant les 120000 dhs par an
17%
- revenus versés aux enseignants non-permanents
20%
- revenus de certificats sukuk , fonds commun de placement (F.C.P) ,OPCVM ,FPCT , OPCC pour les personnes physiques et les personnes morales relevant de l’impot sur le revenu (résultat net réel ou du résultat net simplifié)
- Les entreprises exportatrices de produits ou de services, hôtelières et les établissements d’animation touristique , pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;
- Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle ;
- les entreprises minières exportatrices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.
- Bénéficient également de ce taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;
- les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;
- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
- les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, pendant une période maximale de 3 ans, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante 50 chambres (2 lits par chambre), au titre des revenus provenant de la location de ces cités, résidences et campus universitaires ;
- Les exploitants agricoles imposables les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City», conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions.
- Toutefois, les salariés susvisés peuvent demander, sur option irrévocable, à leur employeur à être imposés d’après les taux du barème prévu au I de l’article 73 du CGI.
- Les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières non cotées par les organismes de placement collectif immobilier.
30%
- les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés ;
- les produits des placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
- le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;
- les remises et appointements alloués aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie qui ne font aucune opération pour leur compte ;
- les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions relatives à la cotisation minimale ;