Calendrier – PLF 2024
- avant le 31 juillet, le ministre chargé des finances expose le cadre général de préparation du projet de loi de finances devant les commissions des finances du Parlement.
- fin Septembre-début octobre: consolidation des propositions des départements ministériels pour les recettes, les dépenses, et les projets à prévoir
- Début octobre : déliberation et adoption des orientations générales du projet de loi de finances de l’année au conseil des ministres et ensuite au conseil du gouvernement ;
- Au plus tard le 20 octobre de l’année budgétaire en cours : dépôt du projet de loi de finances de l’année au bureau de la chambre des représentants ;
- Les 30 jours suivants le dépôt du projet : La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances de l’année ;
- Les 6 jours suivants le vote du projet par la chambre des conseillers ou l’expiration du délai imparti : Adoption finale du projet de loi de finances par la chambre des représentants dans le cadre de la deuxième lecture.
- Si au 31 décembre, la loi de finances de l’année n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission.
nouveautés et hypothéses
[non-confirmé]
- inflation bkam à 2.4% en 2024 tandis que
- les prévisions de croissance du gouvernement situés à 3.4% pour 2023 et 3.7% pour 2024
- réforme TVA :
- baisse du taux pour les produits de bases et médicaments
- unification du taux pour les autres catégories
- la TVA applicable aux professions libérales : baisse de 20% à 15 % du taux.
- Impot sur les sociétés (I.S)
- possible généralisation du taux de droit commun à 20%
- taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 13.75% actuellement à 12.5% en 2024 (11.25% en 2025 et 10% à partir de 2026)
- Limitation de l’exonération quinquennale en matière d’IS prévue en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC aux soixante premiers mois à compter de leur date de création au lieu de la date d’obtention du statut CFC
- impot sur le revenu (I.R)
- relevement du taux forfaitaire de déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de
- à 35%( 20% avant 2023) pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable n’excède pas 100.000 dirhams au lieu de 78 000 dirhams actuellement
- révision du baréme I.R : relevement pour la deuxiéme tranche (imposé à 10%) de 50.000 dirhams à 60.000 dirhams
- article 57-20° – Prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés de 24 mois à 36 mois
- Prorogation du délai d’exonération de l’impôt sur le Revenu pour les salaires versésau salarié à l’occasion de son premier recrutement jusqu’au 31 décembre 2026
- exonération en matière de l’IR/profit foncier (PF) aprés une période de 5 ans durant laquelle l’affectation à titre d’habitation principale doit être observée
- révision du seuil d’exonération pour les indemnités accordées en cas de licenciement ou de départ volontaire de 1.000.000 ( un million) de dirhams actuellement à 1.500.000 dirhams en dessous duquel la somme des indemnités précitées serait exonérée de l’IR.
- reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre de l’année 2024 de 1.5% à 2% pour la premiere tranche
- allocation familiales au début de 2024 pour les ménages ayant obtenu un indice RSU inférieur à 9.30