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loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice

Villes desservis:

  • Casablanca
  • tanger
  • marrakesh
  • Kenitra
  • Rabat
mobiliser un huissier par un simple email

Prestations - huissier de justice (مفوض قضائي)

Procés verbal
compte rendu

Procés verbaux d'assemblée géneral , minute des déliberations محضر اجتماع

Procés verbal de notification

Notification des correspondances et échanges écrits , decisions de justice et convocations محضر تبليغ

Procés verbal constatation

constatation de faits juridique ou inventaire , محضر معاينة

Role essentiel dans les procédures

Le huissier de justice joue un rôle détérminant surtout lors de la préservation des preuves  , en effet pour une action en dédommagement , il faudrait le mobiliser au plus vite possible afin de constater et évaluer aussitôt la gravité des dégats eventuels dans un procés verbal qu’il rédige avec photos à l’appui .

En tant qu’officier assermenté,  Son intervention garantit l’authenticité et la conservation rigoureuse des documents essentiels au bon déroulement des procédures judiciaires. Grâce à son expertise, il assure également que les échéances légales sont respectées, contribuant ainsi à la protection des droits des parties impliquées dans le litige.

pourquoi passer par la platforme?

voici quelque avantages qu’offre notre platforme

  1. notre platforme maintient une politique tarifaire transparente et connu d’avance , vous n’aurez pas de surcharge ou dépense imprévus
  2. nous veillons a ce que les documents officiels soient rédigés à temps et sans délais , vous n’aurez pas à relancer ou à faire de nombreux déplacement innécessaire
  3.  en cas d’urgence , vous pouvez demander une mobilisation express par un email à support@feedlex.com en ajoutant [urgent] sur l’objet de l’email

Role essentiel dans les procédures

Ils assurent l’ensemble des missions suivants :

  • la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
  • la mise en application des décisions de justice ;
    les constats ;
  • le recouvrement amiable et judiciaire ;
    les inventaires, les prisées
  • les mesures conservatoires

 

L’huissier de justice peut aussi procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues. Il n’agit jamais de sa propre initiative, mais répond à la demande .

Son role est essentiel pour mener a bien les procédures civiles et commercials et veiller au respet de leur délais.

ils traitent avec le tribunal par le biais du secretaire-greffier.